Conditions d'Utilisation

Merci de lire intégralement ce contenu avant toute utilisation de ce Site

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EspEduc met à disposition de ses Utilisateurs, son Site Internet www.espeduc.net.

EspEduc est une plateforme éducative qui rassemble tous les acteurs du milieu scolaire, à savoir : les centres de formation, les enseignants, les apprenants et les parents d'élèves. Elle a pour objectif de renforcer le système éducatif, par la mise à disposition auprès des acteurs, d'un cadre intégré qui offre plusieurs services variés, scolaires et extrascolaires, permettant d'orienter vers des formations et des établissements adéquats, de relever davantage le niveau des apprenants, d'impliquer les parents dans un suivi plus rapproché de leurs enfants, et d'accroitre les performances des établissements.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de contribuer à bâtir cette communauté nécessaire à l’amélioration du monde éducatif.



Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

"EspEduc" désigne un ensemble de services ayant pour objet de favoriser l’usage des outils numériques pour amélioration les performances du secteur éducatif.

"Site" désigne l'ensemble des contenus du site espeduc.net

Le terme « Marque(s) » désigne toutes les marques déposées ou en droit commun, et tous les logos, marques de service, noms de marque, noms de domaines Internet ou d'autres indications d'origine, maintenant ou à l'avenir utilisés par EspEduc.

"Utilisateur" désigne un utilisateur du service EspEduc valablement inscrit ou un simple visiteur du Site.

"Service(s)" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs de EspEduc.

"Conditions Générales d'Utilisation (CGU)" désigne le présent contrat.

Article 2. Acceptation des conditions

En utilisant le présent Site, vous acceptez les conditions générales énoncées ci-après et consentez à leur caractère contraignant, ainsi qu'à toute disposition modifiée ou complémentaire que EspEduc est susceptible de publier de manière occasionnelle, collectivement désignées par « Conditions d'utilisation ». Vous reconnaissez que vous êtes pleinement informé et tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Au cas où une disposition des Conditions Générales d'Utilisation rencontre votre désaccord, vous êtes prié de ne pas continuer d'utiliser ou d'accéder au Site.

EspEduc est susceptible de modifier les présentes Conditions d'utilisation, selon les besoins. L'accès au Site ou son utilisation suite à des modifications vaut acceptation desdites modifications. Votre accès et votre utilisation du Site seront soumis à la version des Conditions d'utilisation, règles et directives alors en vigueur, telles que publiées sur le Site au moment de son utilisation. Veuillez vérifier régulièrement le lien « Conditions d'utilisation » situé dans le pied de page de espeduc.net pour consulter les conditions applicables. Si vous violez une quelconque disposition des Conditions d'utilisation, votre licence d'accès ou d'utilisation du Site sera immédiatement révoquée, sans mise en demeure et sans remboursement des frais engagés à l’usage des différents services du Site.

Article 3. Accès et inscription aux Services EspEduc

Les équipements (ordinateurs, tablettes, smartphones, logiciels, moyens de télécommunications, etc...) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer EspEduc sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace sur le Site web.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Utilisateur dispose d'un identifiant (adresse électronique) et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Sauf en cas de faute propre à EspEduc ou de défaillance technique du Service, l’Utilisateur sera responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit EspEduc contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, EspEduc n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement EspEduc par un courrier adressé à contact@especduc.net.

Article 4. Marque EspEduc

Rien de ce qui est mentionné ici n'accorde ou ne peut être interprété comme accordant le droit d'utiliser une quelconque marque de EspEduc, sauf si cela est expressément stipulé par ces Conditions d'utilisation.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques de EspEduc d'une manière qui pourrait ternir, dénigrer ou nuire à ces marques ou à EspEduc.

À aucun moment vous ne pouvez adopter ni utiliser, sans l'accord écrit préalable de EspEduc, un mot ou une marque, quels qu'ils soient, susceptibles d'être confondus avec les marques de EspEduc.

Vous consentez à ne pas contester ni remettre en cause de quelque manière que ce soit (par le biais d'une action en justice ou autre), ni aider ou encourager un tiers ou une entité à contester ou à remettre en cause la validité des marques de EspEduc ou les droits sur les marques revendiqués par EspEduc.

Vous consentez à n'utiliser aucune marque de EspEduc ni aucune variante de celle-ci (y compris une version mal orthographiée) en tant que nom de domaine ou comme élément d'un nom de domaine quel que soit le domaine de premier niveau, ni comme metatag, mot-clé ou autre type d'élément ou de donnée de programmation.

L'aspect et le fonctionnement du Site Web de EspEduc, y compris les en-têtes de page, les graphismes personnalisés, les icônes et les scripts sont des marques de commerce ou de service de EspEduc et ne peuvent pas être copiés, imités ni utilisés, que ce soit en partie ou en totalité, sans l'accord écrit préalable de EspEduc.

Toutes les autres marques, et tous les autres noms de produits et de sociétés ou les logos utilisés ou figurant sur le Site Web de EspEduc appartiennent à leur propriétaire respectif. Toute référence à des produits, services, procédés ou autres informations, que ce soit par leur nom de commerce, marque, fabricant, fournisseur ou autre, ne constitue pas et n'implique pas de soutien, de parrainage ou de recommandation de la part de EspEduc, sauf si cela est clairement stipulé.

Article 5. Services proposés

Une fois inscrit, l'Utilisateur bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur EspEduc, qui sont détaillés comme suit :

  • Annuaire Scolaire : Répertoire d’établissements de formation

  • Orientation scolaire : Présentation des filières de formation, diplômes, professions, secteurs d’activités et proposition de diplômes et formations pour l’atteinte d’objectifs académiques ou professionnels précis

  • Système de Gestion Intégrée d'Etablissements (SIGE) : Logiciel de gestion pour une dématérialisation et une automatisation des traitements, afin d’avoir une meilleure productivité.

  • Suivi scolaire des apprenants : Permettre aux parents de suivre automatiquement leurs apprenants en recevant en temps réel, les informations relatives à ces derniers (emploi du temps, notes, bulletins, absence, retard, sanction, échéances et solde des frais scolaires, …)

  • Actualités scolaires : Apporter aux utilisateurs, les informations et opportunités du milieu scolaire (notes officielles, bourses d'étude, informations diverses, ...)

  • Outils & Conseils : Fournir des contenus scolaires et extrascolaires, dans le but d’aider les apprenants à développer des réflexes utiles à leur réussite

  • Annonces : Permettre aux établissements scolaires ou acteurs du milieu scolaire de proposer des produits et services à leur public


  • EspEduc travaille à proposer davantage de services aux utilisateurs, pour une meilleure amélioration de leurs performances.

    Article 6. Obligations de l’Utilisateur

    Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".

    Dans le cadre de l'utilisation des Services, l’Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

    L’Utilisateur a l’obligation de :

  • fournir des informations fiables lors de l’utilisation des modules qui demandent une offre de services de sa part, à l’endroit d’un ou plusieurs autres utilisateurs,

  • de ne partager sur le Site, uniquement que des contenus à caractère scolaire ou extrascolaire,

  • ne pas insérer de publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc.) en dehors des modules prévus par EspEduc à cet effet ;

  • ne diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de EspEduc, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.

  • ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

  • utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

  • utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  • Le manquement aux obligations fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations fondamentales, EspEduc pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.

    Article 7. Modalités de paiement

    L'objectif de EspEduc est de rendre le plus gratuit possible, ses Services auprès de ses usagers publics, dans le but de contribuer à l'éducation de ces derniers.

    EspEduc se réserve le droit de rendre l’usage de ses Services, gratuit ou payant, selon des critères qui lui sont internes. En cas de changement paiement ou non d’un Service ou de modification tarifaire, EspEduc informera les utilisateurs desdits Services.

    Pour garantir la gratuité de certains Services, EspEduc se réserve le droit de faire apparaître sur les pages desdits Services, de la publicité. A cet effet, EspEduc utilise des cookies afin de vous proposer des contenus, notamment publicitaires, adaptés à vos centres d’intérêt. Ils servent également à réaliser des statistiques de visites, enregistrer les données communiquées, partager les contenus présents sur les Sites via les plateformes des réseaux sociaux, ainsi qu’à améliorer le parcours de navigation desdits Utilisateurs. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces cookies, nous vous prions de ne pas continuer d'utiliser ou d’accéder au Site.

    Article 8. Données nominatives

    Les informations collectées par EspEduc sont nécessaires à la gestion des comptes Utilisateurs pour les traitements au niveau des Services exploités.

    EspEduc garantit la protection des données collectées, tout en se conformant à la loi 2017-20 du 20 Avril 2018, portant code du numérique en République du Bénin.

    Conformément à la loi n°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Benin, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Pour l'exercer, il lui suffit d’accéder aux paramètres de son compte (en cliquant sur son nom qui apparait lorsque qu’il clique sur sa photo de profil dans le menu du Site).

    Article 9. Propriété intellectuelle

    Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations et les textes contenus sur le Site web EspEduc sont la propriété intellectuelle d’EspEduc ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

    Les droits d'utilisation concédés à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre du service exploité et pour la durée souscrite. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation d’EspEduc.

    L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site EspEduc, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site EspEduc.

    Article 10. Responsabilité et garantie

    Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement d’EspEduc:

    Navigateur IE7 ou équivalent, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session.

    L’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

    EspEduc ne garantit pas que les Services soient utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

    Dans ces conditions, EspEduc n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site EspEduc imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toute autre raison extérieure EspEduc informera ses Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

    EspEduc se réserve la possibilité de rendre ses Services momentanément inaccessibles, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

    Les informations fournies par un Utilisateur à EspEduc doivent être exactes et conformes à la réalité.

    EspEduc ne peut être tenu pour responsable des déconvenues qui surviennent entre des utilisateurs qui se sont connus sur le Site EspEduc pour des offres de services dont EspEduc fait la promotion.

    EspEduc ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs et/ou l’Utilisateur lui-même.

    De même, EspEduc ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont EspEduc rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

    EspEduc ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par EspEduc ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles d’EspEduc, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à EspEduc de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. EspEduc ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque ce dernier en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

    Dans le cas où la responsabilité d’EspEduc serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir EspEduc contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

    Article 11. Résiliation

    Chaque Utilisateur peut mettre fin à son inscription sur EspEduc en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de EspEduc, sans frais et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par EspEduc de la demande de clôture du compte concerné.

    Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’Utilisateur, EspEduc résilie le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’Utilisateur.

    Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’Utilisateur, EspEduc résilie le compte de l’Utilisateur 7 jours après l'envoi à l’Utilisateur d'un SMS (ou courrier électronique) lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation resté infructueux.

    Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par EspEduc à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par EspEduc ou ces derniers du fait de tels manquements.

    L’Utilisateur sera informé par SMS (ou courrier électronique) de la résiliation. Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’Utilisateur.

    Article 12. Convention entre l’Utilisateur et EspEduc

    Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et EspEduc. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de EspEduc et de l’Utilisateur relatifs à leur objet.

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

    Article 13. Droit applicable, attribution de juridiction

    Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit béninois, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation.